Conditions d'utilisation

1.        Définitions :

Pour l’application des présentes, le terme "Société" désigne la Société ALTTAB. Le terme "Client" désigne toute personne physique ou morale qui souscrit au contrat de licence et de maintenance proposé par la Société.

2.        Objet :

Les services offerts par ALTTAB comportent le logiciel édité par TABOLOGY, un droit d’usage dudit logiciel et d’accès au serveur, l’installation du matériel nécessaire à l’exploitation commercial du logiciel (à distance), et une assistance technique à distance pendant toute la durée du contrat.

Les présentes conditions générales ont uniquement pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties. Les présentes conditions générales excluent l'application de tout autre document émanant du Client et plus particulièrement de ses propres conditions générales d'achat. Elles prévalent donc à toutes dispositions contraires qui seraient stipulées dans les conditions générales d'achat du Client. Les conditions particulières et générales constituent, ensemble, avec les éventuels annexes, un tout indivisible ci-après dénommé le "Contrat".

3.        Installation du logiciel et du matériel informatique et clause de réserve de propriété

La Société convient avec son client du matériel nécessaire à l’exploitation commerciale du logiciel et des délais de livraison et d’installation.

L’obligation de la société en termes de délais n’est qu’une obligation de moyens dans la mesure où le bon déroulement des opérations d’installation est subordonné à l’ouverture des droits d’accès au serveur et au logiciel de TABOLOGY, et la livraison du matériel commandé par la société auprès de ses fournisseurs.

L’installation du logiciel donne lieu au règlement de frais d’installation au bénéfice de la société.

La Société se réserve le droit d’interrompre l’installation dès lors que les frais d’installation et le prix du matériel n’auront pas été intégralement réglés.

De même, la société se réserve la propriété du matériel vendu au client tant que ce dernier n’en aura pas payé le prix. La société pourra donc reprendre du matériel installé en cas de défaut de paiement du prix de leur installation et ce, même après réception par le client.

La société pourra cesser l’installation et renoncer à la conclusion du contrat si elle constate que l’usage qui va être fait du logiciel ne sera pas respectueux des droits de propriété intellectuelle de la Société ou de l’Editeur du logiciel, ou que cet usage constituera une violation manifeste des lois et règlements. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans ces différents cas.

4.        Licence d’utilisation du logiciel

Le présent contrat emporte concession d’une sous-licence d’exploitation du logiciel édité par TABOLOGY.

La licence concédée est un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible.

Le logiciel doit être utilisé exclusivement dans les locaux du client pour les seuls besoins de sa propre activité.

Tout transfert de l’activité du client doit donner lieu à autorisation préalable de la société.

5.      Propriété intellectuelle

L’éditeur du logiciel reste seul titulaire et conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et notamment des droits d’auteur sur le logiciel. La Société dispose d’une licence d’utilisation du logiciel avec autorisation de sous-licencier ses propres clients sur tout le territoire français.

Toute utilisation du logiciel non expressément autorisée par le contrat est illicite et est constitutive du délit pénal de contrefaçon.

Le Client s’interdit donc notamment d’effectuer toute copie et reproduction du logiciel ou de la documentation, toute diffusion à des tiers du logiciel, image provenant de son fonctionnement ou de sa documentation, toute adaptation, modification ou transformation du logiciel, toute retranscription, décompilation ou traduction des codes source du logiciel.

Toute violation des droits de propriété intellectuelle de l’éditeur ou de la société, sera susceptible d’entrainer la coupure immédiate de l’accès au serveur de l’éditeur et la résiliation de tout droit d’utilisation du logiciel.

6.        Mise à jour du logiciel

Un service de mise à jour périodique est fourni par la société à ses clients. Il peut s’agir de mises à jour correctives comme de mises à jour évolutives.

Le client est informé de la nécessité de mettre à jour son logiciel.

Le client reconnait qu’il est tenu de procéder à toutes les mises à jour qui seront proposées par l’éditeur et que cette installation est réalisées sous sa seule responsabilité après sauvegarde des données figurant sur son propre serveur.

L’éditeur et la société se réservent également le droit de procéder à l’installation de mises à jour importantes par télémaintenance.

7.        Support technique

La Société fourni à ses clients un service de support technique ou « hotline ».

Cette assistance à distance est disponible :

·         Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30, via ligne de hotline dédiée à l’établissement et mise en place le jour de la mise en route du logiciel, le samedi de 11h30 à 19h30.

·         Par email à l’adresse suivante : support@alttab.bar

La société s’engage à apporter une réponse à toute difficulté d’ordre technique dans les meilleurs délais.

Si le problème technique rencontré ne peut être résolu à distance par les techniciens de la société, cette dernière ouvre alors un ticket d’incident auprès du fabricant du matériel défectueux ou de l’éditeur du logiciel qui est également hébergeur des données afin que ce dernier apporte une réponse rapide à la difficulté rencontrée.

En tout état de cause, ALTTAB ne peut à aucun moment être considérée comme constructeur ou fabricant d’un matériel ou du logiciel et ne saurait supporter une quelconque responsabilité lié au disfonctionnement de l’un ou l’autre.

8.        Devoir de sauvegarde :

Le Client devra effectuer et conserver, sous sa seule responsabilité, au moins une copie de sauvegarde de ses données et programmes.

La société n'est aucunement responsable de la réalisation effective par le client de la sauvegarde de ses données ou des incidents matériels et/ou informatiques susceptibles de survenir à l'occasion des opérations de sauvegarde réalisées par le client. Sauf faute caractérisée, la Société ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte ou de destruction des programmes et des données qui pourraient survenir lors d'un incident de quelque nature que ce soit à l'occasion de la réalisation de sa mission de maintenance.

9.        Responsabilité :

BQG Solutions ne peut être tenue pour responsable que des obligations mises à sa charge par le présent contrat, à savoir le conseil dans le choix du matériel à installer, l’installation du matériel, support technique à distance et intermédiation entre le client et les fabricants, constructeurs, éditeur de logiciel et hébergeur de données.

BQG Solutions ne peut être tenue pour responsable d’un disfonctionnement propre à un matériel ou logiciel vendu dans la mesure où seule la garantie du constructeur ou de l’éditeur du logiciel est accordée sur ces produits.

 
En tout état de cause, la responsabilité de la Société sera limitée à la moitié de la redevance annuelle payée par le client pour l'année de la réalisation du dommage.

10.      Confidentialité :

Les informations concernant le Client ou relatives à son activité dont la Société aura connaissance à l'occasion de sa mission seront strictement confidentielles et ne pourront être divulguées et/ou communiquées à des tiers sans l'autorisation écrite préalable de la partie sauf à ce que cette divulgation ou communication s'impose à la Société en application des articles 434-1 et 434-3 du Code Pénal.

11.      Durée du contrat – Clause résolutoire:

Le Contrat est conclu pour la durée fixée aux conditions particulières. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction à moins que l'une des parties ne notifie à l'autre son intention de ne pas le reconduire, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au moins trente (30) jours avant la date d'expiration du contrat ou de la période de reconduction en cours.

Il est expressément convenu qu'à défaut pour le Client de respecter une de ses obligations découlant du présent contrat, et 15 jours après une sommation adressée par LRAR, rappelant la présente clause et restée infructueuse, le présent contrat sera résilié de plein droit, sans qu'il soit besoin de former aucune demande en justice. 

En cas de résiliation anticipée aux torts du client, toutes les redevances payées par ce dernier resteront définitivement acquises à la Société et les redevances à échoir jusqu'au terme du contrat seront immédiatement exigibles et devront être réglées par le client dans les 15 jours de la date d'effet de la résiliation.

12.      Cession – Transmission :

La Société pourra librement sous-traiter tout ou partie des prestations à tout Editeur, Constructeur ou prestataire compétent et pourra également céder ses droits et obligations au présent contrat. Le Contrat ne peut être cédé ou transféré par le Client à un tiers, quel qu'il soit, sans l'autorisation écrite préalable de la Société.

13.      Droit applicable et Compétence :

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

Tout litige relatif ou découlant des présentes, de la validité, de l’interprétation, de l'exécution ou de résiliation du contrat conclu entre les parties sera soumis au Tribunal de commerce de Lille Métropole.